Vous êtes entrepreneur ou promoteur d’un projet ? Vous êtes alors tenu sous certaines conditions de vous conformer à la loi du 9 juillet 1971 sur la construction et la vente d’habitations, mieux connue sous le nom de Loi Breyne.
Cette loi s’applique aux contrats relatifs à l’acquisition d’une habitation à construire ou en construction, ainsi qu’aux transferts de propriété d’un logement existant avec engagement de le rénover ou de l’agrandir, et ce dans la mesure où l’acheteur ou le client est tenu, en vertu du contrat, d’effectuer un ou plusieurs versements avant l’achèvement des travaux.